Artículos de investigación: temática especial
Mesure 8 sur 8 contre la violence : Réflexions sur son application effective
Medida 8 de 8 contra la violencia: Reflexiones respecto a su aplicación efectiva
Mesure 8 sur 8 contre la violence : Réflexions sur son application effective
Ius Comitiãlis, vol. 8, núm. 15, pp. 32-49, 2025
Universidad Autónoma del Estado de México

Recepción: 29 Agosto 2024
Aprobación: 09 Diciembre 2024
Résumé: À partir des résultats de l’application des critères d’éligibilité découlant de l’initiative « 3 de 3 contre la violence », récemment renommée par l’INE « Mesure 8 sur 8 », dans les processus électoraux de 2021 et 2024, il ressort que les objectifs fixés par cette mesure n’ont pas été pleinement atteints. En ce sens, conformément à l’article 38, section VII, de la Constitution Politique des États-Unis Mexicains, il est nécessaire de créer de nouveaux protocoles pour son application, tant dans les processus électoraux que dans toutes les institutions chargées de veiller à son respect. Cela répond à l’obligation constitutionnelle de garantir aux femmes le droit de vivre une vie libre de violence, depuis les instances de prise de décision des représentants élus, et par conséquent, dans l’ensemble du service public.
Mots clés: Démocratie, processus électoral, critères d’éligibilité, loi 3 de 3, violence.
Resumen: De los resultados de la aplicación de los requisitos de elegibilidad derivados de la iniciativa 3 de 3 contra la violencia, la cual ha sido recientemente llamada por el INE como “Medida 8 de 8”, en los procesos electorales 2021 y 2024; se desprende que los objetivos dispuestos por dicha medida no fueron alcanzados de forma integral; por lo que, de acuerdo con lo que indica la Constitución Política de los Estados Unidos Mexicanos en su artículo 38 fracción VII, se deben crear nuevos protocolos para su aplicación, tanto en los procesos electorales, como en todas las instituciones vinculadas a su observancia; lo anterior en atención a la obligación constitucional de garantizar a las mujeres el acceso a una vida libre de violencia, desde la toma de decisiones de los representantes populares y en consecuencia del servicio público en general.
Palabras clave: Democracia, proceso electoral, requisitos de elegibilidad, ley 3 de 3, violencia.
INTRODUCTION
En octobre 2020, divers collectifs féministes et groupes de femmes organisées, accompagnés de législatrices et de conseillères électorales, ont adressé une demande à l’Institut national électoral (INE), sollicitant que toute personne sanctionnée pour violences familiales et/ou domestiques, violences sexuelles ou manquement à ses obligations alimentaires se voie interdire de se porter candidate à un poste d’élection populaire.
Cette proposition a abouti à l’adoption de lignes directrices par l’INE, sous le nom d’« Initiative 3 de 3 contre la violence », destinées à être appliquées lors du processus électoral fédéral et local de 2021. À la suite de cette mise en œuvre, ce sont les collectifs féministes eux-mêmes qui ont dénoncé des omissions, des résistances et des obstacles à l’application des dispositions prévues par l’initiative.
L’activisme soutenu ne s’est toutefois pas essoufflé, et les femmes organisées ont porté une réforme constitutionnelle visant à intégrer le contenu de cette initiative dans la Constitution politique des États-Unis mexicains (CPEUM), en élargissant l’exigence de ces critères à l’ensemble de la fonction publique.
Ce projet de réforme a abouti et, le 29 mai 2023, l’article 38, section VII, de la CPEUM a été modifié, rendant obligatoire le respect de ces dispositions pour toute personne souhaitant se présenter à un poste d’élection populaire, ainsi que pour tout emploi, toute charge ou toute fonction dans la fonction publique. Cette réforme a été reprise par l’INE en 2024 dans le cadre de ce qu’il a appelé la « Mesure 8 sur 8 ».
À partir de l’analyse du droit humain de vivre une vie libre de violence comme objectif central de cette réforme constitutionnelle, cette étude se propose de décrire les protocoles et les instruments par lesquels ces dispositions ont été mises en œuvre lors des processus électoraux de 2021 et 2024, dans le but de mettre en lumière leurs aspects perfectibles et de réfléchir à l’importance de concevoir de nouveaux mécanismes permettant leur application effective.
LE DROIT DES FEMMES À UNE VIE LIBRE DE VIOLENCE ET LA LOI 3 DE 3
La violence à l’égard des femmes en raison du genre désigne tout acte de violence dirigé contre une femme du fait même de sa condition de femme, et qui entraîne un préjudice ou une souffrance physique, sexuelle, psychologique ou économique, que ce soit dans la sphère publique ou privée. Elle constitue une manifestation flagrante de l’inégalité de pouvoir entre les genres et s’appuie sur des normes, des rôles et des stéréotypes androcentrés qui perpétuent la subordination et la discrimination des femmes, entravant ainsi leur plein développement et l’exercice de leurs droits.
Étant donné que ce type de violence est une pratique généralisée et souvent normalisée dans de nombreux domaines —familial, scolaire, professionnel, politique et autres contextes sociaux — sa prise en charge, sa réduction et son éradication demeurent des objectifs centraux pour de nombreux gouvernements et systèmes de protection des droits humains.
Dans le système universel des droits humains, des instruments tels que le « Pacte international relatif aux droits civils et politiques » (1966), « le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels » (1966), « la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW, 1979) et son protocole facultatif, la Convention relative aux droits de l’enfant » (1989), « la Déclaration et le Programme d’action de Vienne » (1993), « la Plateforme d’action de Beijing » (1995), entre autres, ont encouragé la création de mécanismes, de réformes, d’actions et de programmes visant à éliminer toutes les formes de discrimination faites aux femmes, à garantir la protection intégrale des droits des filles, à intégrer les droits des femmes dans l’ensemble des programmes et activités en matière de droits humains, ainsi qu’à élaborer des stratégies ciblées permettant de rendre effective l’égalité des genres et l’autonomisation des femmes dans tous les domaines de leur développement.
En ce qui concerne le système interaméricain des droits humains, l’Organisation des États américains (OEA) a adopté en 1994 la « Convention interaméricaine pour prévenir, sanctionner et éradiquer la violence contre la femme – Convention de Belém do Pará ». Cette convention, en plus de définir de manière plus précise la violence à l’égard des femmes, reconnaît expressément que « toute femme a le droit de vivre une vie exempte de violence, tant dans la sphère publique que dans la sphère privée » (article 3).
Ce « droit à une vie libre de violence » a une double portée : il implique, d’une part, que les femmes puissent jouir pleinement de l’ensemble de leurs droits en toute liberté, et, d’autre part, qu’elles ne soient victimes d’aucune action ni omission qui leur cause un dommage, une souffrance ou tort, qu’elle soit psychologique, physique, économique, patrimoniale, sexuelle ou même létale, que ce soit dans la sphère publique ou privée.
Cette protection intégrale fait partie des obligations des États qui, comme le Mexique, ont ratifié ces instruments internationaux relatifs aux droits humains des femmes. Elle implique une responsabilité étendue : les autorités doivent protéger, promouvoir, respecter et garantir l’exercice des droits des femmes dans des conditions d’égalité. Elles doivent également mettre en œuvre toutes les actions nécessaires pour prévenir, enquêter et sanctionner toute forme de violence dont les femmes sont victimes. Cela inclut l’adaptation de leurs législations en vue d’atteindre les objectifs susmentionnés, ainsi que la transformation progressive de toutes les pratiques sociales et institutionnelles qui soutiennent, tolèrent, reproduisent ou banalisent la violence à l’égard des femmes.
Il convient de mentionner que la reconnaissance des droits humains des femmes, ainsi que les garanties visant à leur protection, sont en grande partie le fruit des luttes, revendications, protestations et efforts constants menés par divers collectifs féministes et des femmes organisées. Tout au long de l’histoire, celles-ci ont élevé la voix pour dénoncer les inégalités et les violences dont les femmes sont victimes, que ce soit au sein de la famille, dans la communauté, dans les milieux scolaires et professionnels, dans la sphère politique, artistique ou sportive, ainsi que dans tous les domaines où elles cherchent encore à se développer dans des conditions d’égalité.
À ce propos, au Mexique, Marcela Lagarde y de los Ríos a été l’une des principales promotrices de la « Loi générale sur l’accès des femmes à une vie libre de violence ». Cette autrice souligne que l’élaboration de cette loi a une importance particulière, car elle rend visible le droit fondamental des femmes à la vie, et à une vie exempte de violence. Elle explique à ce sujet :
Un petit groupe de législatrices avons rédigé la Loi générale sur l’accès des femmes à une vie libre de violence dans une perspective féministe et de genre, et nous avons voulu, en plus, que son nom ne soit pas comme celui d’autres lois “contre la violence…”, mais qu’il exprime l’alternative. La Loi porte dans son nom le droit humain des femmes à la vie et souligne l’importance d’une vie sans violence… (2010, p. 13).
Cette loi a été promulguée en 2007. Elle visait notamment à répondre à l’augmentation constante de la violence faite aux femmes au Mexique, qui a attiré l’attention des médias nationaux et internationaux, notamment en raison des crimes perpétrés contre des filles et des femmes à Ciudad Juárez entre 1993 et 2006[1] (Lagarde, 2010). Ces événements ont ensuite donné lieu à une affaire emblématique[2] de violence de genre portée devant la Cour interaméricaine des droits de humains.
Dix-sept ans après l’entrée en vigueur de cette loi, ces formes de violence à l’égard des femmes persistent et trouvent de nouveaux moyens et outils pour s’exprimer, par exemple dans la sphère politique ou à travers les médias numériques. C’est pourquoi cette question demeure une priorité pour les gouvernements, notamment parce que selon certaines données, l’Organisation mondiale de la santé (OMS) (2021) indique que « près de 736 millions de femmes (c’est-à dire, une sur trois) subissent des violences physiques ou sexuelles de la part d’un partenaire intime, ou des agressions sexuelles commises par d’autres personnes », tandis qu’au Mexique, en moyenne, cinq femmes ou filles sont assassinées chaque heure par un membre de leur propre famille (Nations Unies Mexique, 2023).
Face à ces multiples formes de violence, les femmes organisées dans les milieux académiques, l’enseignement, la politique, les syndicats, les centres éducatifs et professionnels, la sphère familiale, les médias, les plateformes numériques, et bien d’autres espaces, ont maintenu avec fermeté leur protestation et leur exigence de mettre fin aux pratiques et formes de violence à leur encontre. Elles sont ainsi devenues des actrices clés dans la promotion de politiques publiques, de mesures d’action positive, ainsi que de réformes législatives majeures.
Les revendications portées par la lutte féministe ont proposé et permis divers changements révolutionnaires dans la société et les structures de pouvoir ; des changements qui ont eu un impact significatif, tant sur la remise en question constante, la critique et l’effritement des structures sociales fondées sur une pensée et des mécanismes de contrôle patriarcaux, que sur l’ordre juridique, lequel a progressivement évolué en ce sens et ce, malgré la résistance de certains groupes sociaux et acteurs politiques, qui refusent encore de reconnaître les femmes comme des sujets de droits et d’opportunités à part entière.
C’est dans ce contexte militant qu’est née la dénommée « Initiative 3 de 3 contre les violences ». Le 19 octobre 2020, la Chambre des députées et des députés, ainsi que l’organisation féministe « Las Constituyentes CDMX », ont présenté un écrit à l’Institut national électoral (INE), signé par diverses législatrices au niveau fédéral et local, des conseillères municipales, des militantes féministes et défenseures des droits humains, ainsi que par des membres de la société civile de différentes entités fédératives du pays. L’objectif de cette démarche était de demander l’inclusion de la proposition « 3 de 3 contre les violences » (INE, 2020), laquelle visait à vérifier que toute personne aspirant à une candidature ne se trouve dans aucun des cas suivants :
1. Ne pas avoir fait l’objet d’une plainte, d’une enquête ou de poursuites, et, le cas échéant, ne pas avoir été condamnée ou sanctionnée par une décision définitive pour des faits de violence familiale et/ou domestique, ou pour toute forme d’agression fondée sur le genre, dans la sphère privée ou publique.
2. Ne pas avoir fait l’objet d’une plainte, d’une enquête ou de poursuites, et, le cas échéant, ne pas avoir été condamnée ou sanctionnée par une décision définitive pour des délits de nature sexuelle, portant atteinte à la liberté sexuelle ou à l’intégrité corporelle.
3. Ne pas être inscrit ou enregistré comme débiteur alimentaire défaillant ou comme personne manquant à ses obligations alimentaires, sauf si elle peut prouver qu’elle est à jour de ses paiements ou qu’elle a remboursé l’intégralité de sa dette auprès des autorités compétentes. (pp. 3-4).
Le 28 octobre suivant, le Conseil général de l’INE a approuvé l’Accord INE/CG517/2020 (2020), par lequel ont été émis les « Lignes directrices à l’intention des partis politiques nationaux et, le cas échéant, des partis politiques locaux, afin qu’ils préviennent, prennent en charge, sanctionnent, réparent et éradiquent la violence politique à l’égard des femmes fondée sur le genre ». Ces lignes directrices comprenaient, parmi leurs critères, un volet spécifique à l’initiative « 3 de 3 contre les violences », visant à faire en sorte que les directions des partis excluent de leurs listes de candidatures les personnes ayant été sanctionnées par une décision judiciaire définitive pour des faits de violence familiale, sexuelle ou politique, ou pour non-paiement d’une pension alimentaire.
À compter de cette date, l’ensemble des États de la fédération ont intégré ces lignes directrices parmi les conditions d’éligibilité[3] requises des personnes sollicitant leur inscription à une charge d’élection populaire. Cette intégration s’est matérialisée à travers divers instruments normatifs — lignes directrices, règlements, critères ou appels à candidatures — en fonction du cadre juridique propre à chaque entité fédérative.
Lors du processus électoral concurrent de 2021, a eu lieu le premier exercice d’application des principes issus de ce qui était alors l’initiative « 3 de 3 contre la violence », dont l’exigence centrale s’articulait autour du mot d’ordre Aucun agresseur au pouvoir ! Cette consigne mettait en avant une prémisse fondamentale visant à garantir le droit humain des femmes à vivre à l’abri de toute forme de violence : les personnes investies de fonctions décisionnelles et représentatives au sein de l’État ne doivent, en aucune circonstance, avoir d’antécédents de comportements violents à l’égard des femmes.
Au cours de ce processus électoral, des collectifs féministes ont assuré un suivi étroit de la mise en œuvre des dispositions de l’initiative ainsi que de ses effets. Outre l’identification de plusieurs axes d’amélioration, ces collectifs sont demeurés mobilisés pour exiger que ces exigences deviennent juridiquement opposables à toute personne aspirant à occuper un poste dans la fonction publique. Les femmes organisées ont poursuivi leur action de sensibilisation et de plaidoyer en faveur de la proposition, en exerçant une pression constante sur le pouvoir législatif par l’organisation de forums, de pétitions, d’appels à candidatures et de débats publics. C’est dans ce contexte que, en 2023, cette proposition a été reprise dans le cadre du travail parlementaire, sous la forme d’une initiative de réforme de la Constitution politique des États-Unis mexicains (CPEUM).
Ainsi, le 27 mars 2023, la Commission des points constitutionnels de la Chambre des députés fédérale (2023), avec 32 votes favorables et 3 abstentions, a approuvé la « Loi 3 de 3 contre la violence », considérant dans l’exposé des motifs que :
… élever au rang constitutionnel la mesure dite “3 de 3 contre la violence” et l’établir comme condition pour être inscrit en tant que candidat ou candidate à une charge d’élection populaire, ou pour être nommé à un emploi ou à une fonction dans le service public, offrirait une garantie aux victimes de violence fondée sur le genre quant à l’inéligibilité de leurs agresseurs, et représenterait un progrès significatif dans la lutte pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes (p. 9).
Le projet de réforme a été entériné par le Sénat de la République le 28 avril de la même année (Sénat de la République, 2023), et publié au Journal officiel de la Fédération le 29 mai suivant (Journal officiel de la Fédération, 2023).
APPLICATION LORS DU PROCESSUS ÉLECTORAL DE 2021
Les conditions d’éligibilité constituent l’ensemble des exigences prévues par la loi, dont le respect conditionne juridiquement la possibilité pour une personne d’être enregistrée en tant que candidate et de concourir à une charge d’élection populaire.
En 2021, l’Institut national électoral (INE) a mis en œuvre les conditions d’éligibilité issues de l’initiative 3 de 3 contre la violence. Toutefois, la méthode de vérification du respect de ces conditions s’est révélée peu adéquate. En effet, les lignes directrices encadrant son application prévoyaient expressément que ces exigences seraient réputées remplies au moyen d’un formulaire dans lequel les personnes candidates déclaraient de bonne foi ne pas se trouver dans les cas d’inéligibilité. Ce mécanisme ne comprenait aucune procédure de contrôle exhaustive, et, dans de nombreux cas, des personnes ne satisfaisant pas aux conditions requises ont néanmoins été enregistrées comme candidates à divers postes électifs. En dépit de leur inéligibilité, elles ont mené campagne et sont apparues sur les bulletins de vote comme des options valables pour représenter les intérêts des citoyens.
Face à cette situation, des femmes organisées ont lancé, via les réseaux sociaux, un appel à la vigilance et à la dénonciation des candidatures qui ne respectaient pas les critères de l’initiative. À la suite de cette mobilisation, 150 organisations féministes et de défense des droits humains ont signalé que, jusqu’au 15 avril 2021, plus de 70 dénonciations de candidatures non conformes à l’initiative 3 de 3 contre la violence avaient été documentées. À l’issue du processus électoral, ce chiffre avait dépassé la centaine[4]. Il a par ailleurs été souligné que tous les partis politiques comptaient au moins une candidature présentant un profil de personne avec des antécédents en matière de non-paiement de pension alimentaire, de violences sexuelles ou de violences à l’égard des femmes, dans la sphère publique ou privée (Todas Mx, 2021).
De son côté, l’INE a adopté le « Procédure de vérification des déclarations contenues dans le formulaire “3 de 3 contre la violence”, dans le cadre de l’élection des députées au Congrès de l’Union, lors du processus électoral fédéral 2020-2021 » (INE/CG335/2021, 2021). Ce document reconnaissait l’obligation de l’autorité électorale de vérifier les formulaires soumis par les partis politiques, coalitions et candidats indépendants quant au respect des exigences énoncées dans l’initiative 3 de 3 contre la violence. La procédure retenue établissait, comme mécanisme, le recours à un échantillon représentatif aléatoire permettant à l’autorité électorale de s’assurer que les personnes candidates (dans cet échantillon) ne se trouvaient dans aucun des trois cas d’inéligibilité prévus. Or, ce dispositif d’échantillonnage ne constituait pas la stratégie la plus appropriée pour atteindre les objectifs de l’initiative. Il s’agissait d’un exercice insuffisant au regard de l’obligation incombant à l’autorité administrative électorale de garantir la conformité de l’ensemble des candidatures aux conditions d’éligibilité.
En décembre de la même année, l’INE a publié un rapport contenant des réflexions et recommandations concernant la mise en œuvre de la mesure 3 de 3 dans le processus électoral 2020-2021 (2021). Il y était conclu que les principaux défis à relever pour assurer l’efficacité de cette mesure résidaient dans le manque d’information sur les personnes sanctionnées par une décision définitive pour des faits de violence à l’égard des femmes. Le rapport soulignait l’absence de registres ou de bases de données accessibles à des fins de consultation, le manque d’accès à l’information, ainsi que l’inexistence de réponses de la part des autorités judiciaires sur ces questions. Il était également précisé qu’il convenait d’établir à l’avance la procédure de révision ainsi que le calendrier de sa mise en œuvre, avant le début du processus électoral. Enfin, il était reconnu que le dispositif d’échantillonnage aurait dû avoir une portée plus large, étant donné qu’aucune candidature n’avait été annulée à la suite de cet exercice (pp. 166-169).
DES CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ À LA RÉFORME CONSTITUTIONNELLE
Le 29 mai 2023, a été publiée au Journal Officiel de la Fédération la réforme constitutionnelle intégrant les objectifs de l’initiative 3 de 3 de 2020, tout en élargissant son champ d’application à l’ensemble de la fonction publique. Rebaptisée Loi 3 de 3, cette réforme établit qu’aucune personne ayant commis des actes de violence sexuelle, politique et/ou familiale à l’encontre des femmes, ou étant débitrice alimentaire en situation de défaut, ne pourra être enregistrée en tant que candidate à une charge d’élection populaire, ni être nommée à un emploi, poste ou mandat au sein de la fonction publique, et ce, aux trois niveaux de gouvernement, tant au niveau local que fédéral.
Les dispositions de la Loi 3 de 3 contre la violence ont été incorporées à l’article 38, section VII, de la Constitution Politique des États-Unis Mexicains (CPEUM, 1917), dont la rédaction est désormais la suivante :
Article 38. Les droits ou prérogatives des citoyens sont suspendus : (…) VII. En cas de condamnation définitive pour la commission intentionnelle de délits contre la vie et l’intégrité corporelle ; contre la liberté et la sécurité sexuelles, ou le développement psychosexuel normal ; pour violence familiale, violence familiale assimilée ou domestique, atteinte à l’intimité sexuelle ; pour violence politique fondée sur le genre à l’encontre des femmes, sous quelque forme ou modalité que ce soit. De même, en cas de déclaration comme personne débitrice alimentaire défaillante. Dans les cas prévus par cette section, la personne concernée ne pourra être enregistrée comme candidate à un poste d’élection populaire, ni être nommée à un emploi, une fonction ou une commission dans la fonction publique.
Cette réforme est d’une portée majeure, car ces dispositions ne constituent plus de simples conditions d’éligibilité dans le domaine électoral : elles sont désormais des exigences contraignantes pour tous les emplois, fonctions et mandats relevant de la fonction publique nationale et des entités fédérées. Leur objectif est de contribuer à l’éradication des diverses formes de violence exercées, de manière sociale et institutionnelle, à l’encontre des femmes. Elle vise à empêcher que des personnes condamnées par une décision de justice définitive pour des actes de violence à caractère sexuel, familial ou politique contre les femmes, ou reconnues comme débitrices alimentaires défaillantes, puissent accéder à des fonctions publiques. Ce faisant, elles sont écartées de la représentation de l’intérêt général, de l’incarnation des institutions et de la prestation de services à la population mexicaine, empêchant ainsi qu’elles détiennent le pouvoir public à quelque niveau que ce soit.
Il convient de souligner que cette réforme constitutionnelle trouve son origine dans le mouvement féministe, qui a formulé, promu et continue de revendiquer cette mesure à travers l’activisme. L’incorporation de ces exigences dans la Constitution, ainsi que la nécessité de garantir leur mise en œuvre effective (ce qui reste à faire), répondent à l’établissement d’une garantie de non-répétition. Cette mesure ne bénéficie pas uniquement aux femmes victimes de violence ni aux collectifs féministes à l’origine de la proposition : elle profite à l’ensemble de la société en contribuant à la consolidation d’un État de droit dans lequel l’exercice du pouvoir, à travers toutes les fonctions de l’État, est exempt de tout lien ou antécédent de violence envers les femmes.
Le service public, sous l’angle du droit administratif, fait l’objet de multiples définitions. Toutefois, de manière large et générale, il s’agit d’une activité ayant pour objet la satisfaction des besoins collectifs et la réalisation des finalités de l’État. Elle est exercée, dirigée et organisée par un organe de l’État. L’exercice de cette activité par un particulier requiert une autorisation préalable et expresse de l’État. Au Mexique, on considère que toutes les personnes qui occupent un emploi, une fonction ou une commission au sein des entités publiques, tant au niveau fédéral que local, font partie du service public, conformément à l’article 108 de la Constitution politique des États-Unis mexicains (CPEUM).
L’article 7 de la Loi générale sur les responsabilités administratives (2016) prévoit que les personnes exerçant une fonction publique doivent, dans l’accomplissement de leur emploi, fonction ou mission, respecter les principes de discipline, de légalité, d’objectivité, de professionnalisme, de probité, de loyauté, d’impartialité, d’intégrité, de reddition de comptes, d’efficacité et d’efficience. Il indique également qu’elles doivent satisfaire l’intérêt supérieur des besoins collectifs avant tout intérêt particulier, personnel ou étranger à l’intérêt général et au bien-être de la population ; promouvoir, respecter, protéger et garantir les droits humains consacrés dans la Constitution, entre autres directives.
À partir du paragraphe précédent, il convient de mettre en lumière deux principes fondamentaux qui doivent guider l’exercice du service public : l’intérêt collectif et la promotion, le respect, la protection et la garantie des droits humains. Le droit humain des femmes à une vie libre de violence implique la possibilité de vivre et de se développer de la manière la plus libre et épanouie possible, sans qu’aucun acte ou omission ne vienne restreindre, entraver ou empêcher l’exercice effectif de l’ensemble des droits humains reconnus.
La violence à l’égard des femmes est définie comme « tout acte de violence fondé sur le genre qui entraîne ou est susceptible d’entraîner pour les femmes un préjudice ou des souffrances physiques, sexuelles ou psychologiques, y compris la menace de tels actes, la contrainte ou la privation arbitraire de liberté, que ce soit dans la vie publique ou privée. La violence contre les femmes et les filles comprend, sans s’y limiter, la violence physique, sexuelle et psychologique survenant au sein de la famille ou de la communauté, ainsi que celle perpétrée ou tolérée par l’État. » (ONU Femmes, s.d.). Les actes de violence à l’encontre des femmes prennent diverses formes et peuvent survenir dans différents contextes.
La dernière partie de cette définition est particulièrement significative, car l’un des nombreux facteurs qui favorisent la perpétuation des pratiques de violence à l’égard des femmes est précisément la tolérance institutionnelle, laquelle se manifeste souvent par des omissions expresses des autorités à satisfaire leurs obligations légales en la matière ou à modifier les pratiques et actions institutionnelles qui restreignent ou violent les droits des femmes.
Dans cette perspective, et en cohérence avec la CPEUM ainsi qu’avec la Loi générale sur l’accès des femmes à une vie libre de violence, il est légitime d’affirmer que le service public ne saurait, en aucun cas, être exercé par des personnes ayant commis des actes de violence à l’encontre des femmes, quelle qu’en soit la forme. En effet, la loi susmentionnée précise expressément, à son article premier (2007), qu’elle a pour objectif :
... d’établir une coordination entre la Fédération, les entités fédératives, les circonscriptions territoriales de Mexico et les municipalités, afin de prévenir, sanctionner et éradiquer les violences faites aux femmes, adolescentes et filles ; ainsi que de définir les principes et les mécanismes permettant un plein accès à une vie libre de violence, pour garantir la jouissance et l’exercice de leurs droits humains.
MESURE 8 SUR 8 LORS DU PROCESSUS ÉLECTORAL DE 2024
Depuis le 29 mai 2023, la Constitution politique des États-Unis mexicains (CPEUM) prévoit que les droits et prérogatives des citoyennes sont suspendus en cas de condamnation définitive pour :
1. La commission intentionnelle de délits contre la vie et l’intégrité corporelle.
2. Délits portant atteinte à la liberté et à la sécurité sexuelles.
3. Infractions contre le développement psychosexuel normal.
4. Violence familiale.
5. Violence familiale assimilée ou domestique.
6. Atteinte à l’intimité sexuelle.
7. Violences politiques contre les femmes en raison de leur genre (VPFRG), sous toutes leurs formes et modalités.
8. Déclaration, par décision définitive, en tant que personne débitrice alimentaire défaillante.
Cela implique la suspension des droits politiques et, par conséquent, l’interdiction d’être enregistré comme candidat à une élection populaire, ainsi que l’interdiction d’être nommé pour un emploi, une fonction ou une commission au sein de la fonction publique. Ainsi, les cas d’inéligibilité ont été élargis, et l’Institut national électoral (INE) les a désignés sous le nom de « Mesure 8 sur 8 ». À la suite de la réforme de l’article 38 de la Constitution, le nombre de cas liés à la violence fondée sur le genre susceptibles de justifier la suspension de candidatures à des charges d’élection populaire est passé de trois à huit. (INE, s.d.). En conséquence, l’INE a exigé que, lors du dépôt des candidatures, les partis et candidats utilisent le même formulaire employé en 2021, dans lequel on fait, de bonne foi et sous serment, la déclaration de ne pas se trouver dans l’un des cas mentionnés.
Forte de l’expérience de 2021 et face à la nécessité d’instaurer une méthode de vérification plus rigoureuse, l’Institut national électoral (INE) a approuvé l’Accord INE/CG647/2023, dans lequel a été défini le processus visant à vérifier que les personnes candidates ne se trouvent dans aucun des cas prévus à la fraction VII de l’article 38. Ladite procédure de vérification « a impliqué la participation des partis politiques, des personnes candidates, des tribunaux, des instances de poursuite judiciaire, ainsi que de la citoyenneté et des organisations » (INE, s.d.), et elle a compris les considérations suivantes :
· Partis politiques : Ils avaient l’obligation de vérifier qu’aucune de leurs candidatures ne relève d’un des cas prévus dans la Mesure 8 sur 8.
· Personnes candidates : Elles devaient signer une déclaration sous serment attestant de la validité de leur inscription.
· Tribunaux et instances de poursuite judiciaire : Ils ont reçu des demandes d’informations de l’INE concernant les candidatures soumises, auxquelles ils devaient répondre en temps et en heure.
· Citoyens et organisations de la société civile : L’INE a mis à disposition, sur son site internet, un module permettant à toute personne de remplir un formulaire et d’y joindre les documents qu’elle jugeait pertinents ; il était également possible de se rendre physiquement auprès des Conseils locaux et de district à cette fin (pp. 24-28)
L’accord a également établi que seules seraient prises en compte les condamnations définitives rendues à compter de l’entrée en vigueur de la réforme de l’article 38 de la Constitution, c’est-à-dire à partir du 30 mai 2023 et jusqu’à la date d’analyse de la documentation
La mise en œuvre de ce mécanisme a été évaluée par l’Institut national électoral (INE) en 2024, qui, par le biais de l’Accord INE/CG550/2024, a approuvé la résolution présentant les résultats de cette évaluation. Dans ce document, il a été souligné que l’autorité électorale a sollicité des informations auprès de 52 autorités juridictionnelles et administratives dans les 32 entités fédératives, dont 47 ont répondu à au moins une demande, soit 90,4 % (p. 34) En ce qui concerne les informations fournies par la population, l’INE a reçu 7 écrits libres (6 présentés auprès d’un organe décentralisé de l’Institut et 1 par courrier électronique) ainsi que 7 formulaires, au moyen desquels la population a signalé des irrégularités concernant 13 candidatures à des postes fédérales (p. 39).
L’INE a entrepris un exercice de systématisation des informations reçues, et de l’analyse des preuves documentaires fournies, il a résulté un ensemble initial de 448 cas à examiner, signalés par les autorités juridictionnelles et administratives, ainsi que 13 cas signalés par des citoyennes, pour un total de 461 cas.
D’après la méthodologie appliquée pour la révision, il ressort que l’INE a divisé le processus en cinq étapes (pp. 42-47) :
1. Vérifier les noms en les comparant à ceux enregistrés officiellement pour les différents postes à pourvoir par élection populaire au niveau fédéral.
2. Examiner les informations reçues afin d’éviter les cas d’homonymie.
3. Déterminer, sur la base de la documentation fournie, si la personne signalée faisait l’objet d’une procédure relevant d’un domaine manifestement différent de l’un des cas prévus par la Mesure 8 sur 8 contre les violences.
4. Sur la base des informations transmises par les autorités juridictionnelles sollicitées et celles fournies par la population, écarter les cas pour lesquels il était manifeste que les dossiers n’avaient pas encore été tranchés ou ne faisaient pas l’objet d’une décision définitive.
5. Écarter les documents relatifs à des affaires antérieures au 30 mai 2023, “de manière non équivoque et irréfutable”, c’est-à-dire avant l’entrée en vigueur de la réforme de l’article 38 de la CPEUM.
À l’issue de ce processus, 33 cas concernant 22 personnes ont subsisté, ce qui signifie que 439 cas ont été écartés. Après analyse individuelle des 22 cas restants (pp. 51-96), l’INE a conclu qu’aucun ne présentait d’éléments suffisants permettant de déterminer si la personne concernée entrait dans l’un des cas prévus par l’article 38, fraction VII de la Constitution. Ainsi, cette révision n’a mené à l’annulation d’aucune candidature.
En marge du processus de révision de la Mesure 8 sur 8 mené par l’INE, les collectifs féministes à l’origine de la réforme sont restés mobilisés pour surveiller le processus électoral de 2024 et dénoncer, dans une démarche militante, les cas où des personnes auteurs de violences envers les femmes étaient proposées comme candidates. C’est ainsi que, le 8 février 2024, ils ont lancé un appel à rejoindre l’« Observatoria Todas Mx » (Todas Mx, 2024).
Dans le cadre de cet exercice, jusqu’au 31 mai, les collectifs féministes ont exposé, à travers ce qu’ils ont appelé des « antibulletins », un total de 59 candidats, dont 46 étaient accusés de VPCFRG. Un autre candidat était lié à des accusations de violence familiale, de violence de genre, de violence vicariante, de soustraction de mineur, de privation illégale de liberté et de faux témoignage. Ils ont également constaté que plusieurs candidats faisaient l’objet d’au moins une enquête, d’une plainte formelle ou figuraient au registre des débiteurs alimentaires défaillants. (Mendoza, L., 31 mai 2024). Cela met en évidence une profonde incohérence entre les résultats présentés par l’INE et la vérification effectuée par les femmes organisées, qui ont souligné à plusieurs reprises, dans différents forums, que la procédure officielle de révision manquait de rigueur et semblait davantage répondre à une recommandation qu’à un véritable mandat constitutionnel.
Une fois encore, ces critères d’éligibilité n’ont pas servi de véritable barrière aux candidatures au niveau fédéral. Quant aux élections organisées au niveau local, les Organismes publics locaux électoraux (OPLE) n’ont pas établi de règles précises pour s’assurer que les candidats ne se trouvaient pas dans les cas prévus à l’article 38, section VII, de la Constitution. Mais alors, comment cette réforme pourrait-elle contribuer au droit des femmes à vivre une vie libre de violence ? La réponse est simple : les autorités doivent remplir leur obligation d’instaurer une coordination efficace à tous les niveaux et dans tous les domaines, afin de mettre en œuvre les actions nécessaires et d’assumer leurs responsabilités en matière de droits des femmes. Sans cela, la réforme ne contribue pas de manière substantielle à la réalisation du droit des femmes à se développer à l’abri de toute violence.
Les objectifs de la Loi 3 de 3 ont été appliqués lors des deux derniers processus électoraux, sans succès. Et en ce qui concerne sa mise en œuvre dans les autres institutions du service public, plus d’un an après la réforme, aucun positionnement ni proposition concrète n’a été formulé.
Les autorités électorales doivent revoir les mécanismes de vérification des critères d’éligibilité lors des processus électoraux. Rappelons que ce sont les personnes élues qui, ultérieurement, mettront en œuvre les réformes législatives et les politiques publiques censées permettre aux femmes d’exercer pleinement leurs droits, sans violence. Et comment garantir cela si ces mêmes personnes contribuent, par leur comportement, à systématiser et à ancrer cette violence dans les sphères publique et privée ? Seraient-elles capables de concevoir et de mettre en œuvre des politiques publiques en faveur des femmes ? Pourraient-elles réellement incarner l’image et la représentation d’une municipalité, d’un district ou d’un État ? Même le bon sens nous permet de répondre clairement à ces interrogations : il est évident que les personnes auteurs de violences envers les femmes, en plus de commettre divers délits, ne devraient pas être envisagées comme des options valables pour incarner le principe de représentativité démocratique, ni prétendre représenter les intérêts et défendre les droits des citoyennes.
Comme le mentionne Marcela Lagarde (2010), la violence contre les femmes « est un problème vital pour les femmes et un problème social pour le pays. C’est un obstacle majeur au développement et à la coexistence fondée sur le sens social, la paix et la solidarité, et donc à la démocratie » (pp. 13-14). Et compte tenu du fait que l’un des principes directeurs du modèle de contrôle constitutionnel mexicain implique que toutes les autorités du pays, dans le cadre de leurs compétences, ont l’obligation d’appliquer les normes correspondantes et de réaliser l’interprétation la plus favorable à la personne afin d’assurer sa protection la plus étendue, il est fondamental et urgent que les autorités prennent les mesures nécessaires pour intégrer au cadre juridique une procédure précise et efficace permettant de vérifier les cas prévus à l’article 38, section VII, de la CPEUM, tant dans les processus électoraux que dans toutes les sphères du service public.
CONCLUSIONS
Première. Le droit humain des femmes à une vie libre de violence est un principe fondamental qui établit que toutes les femmes ont le droit de vivre sans être soumises à aucune forme de violence, qu’elle soit physique, sexuelle, psychologique, économique, politique, institutionnelle ou toute autre forme de maltraitance ou d’abus. Ce droit est reconnu tant au niveau international que dans la législation nationale, et vise à garantir la protection, la sécurité et la dignité des femmes, en promouvant leur bien-être et leur autonomie.
Deuxième. Ce droit implique la mise en place de garanties suffisantes pour que les femmes puissent, d’une part, exercer pleinement tous leurs droits humains, et d’autre part, que cet exercice se fasse sans qu’aucune manifestation de violence ne soit exercée à leur encontre. Par conséquent, l’État doit évaluer, améliorer et repenser les mécanismes d’accès à ces droits de manière intégrale et quotidienne.
Troisième. La réforme de l’article 38, section VII, de la CPEUM constitue une contribution claire, d’un point de vue formel, à la réalisation du droit humain des femmes à une vie libre de violence, car elle vise à empêcher que des personnes ayant exercé des violences contre les femmes puissent diriger les fonctions de l’État ; elle tend ainsi à élever les exigences éthiques requises des agents publics et à consolider un État de droit dans lequel l’exercice du pouvoir, de manière transversale à toutes les fonctions étatiques, ne présente ni liens ni antécédents de violence à l’encontre des femmes.
Quatrième. Les processus électoraux de 2021 et 2024 ont été les premières occasions où ces règles d’aptitude ont été exigées aux personnes aspirant à des postes d’élection populaire ; cependant, les mécanismes par lesquels elles ont été appliquées présentent de nombreuses marges d’amélioration, car les partis politiques continuent de proposer des candidatures qui ne respectent pas ces règles. De plus, ni l’INE ni les OPLES n’ont mis en place des examens complets et exhaustifs de l’ensemble de leurs candidatures, puisque ces procédures n’ont pas permis d’assurer une vérification certaine de la validité des enregistrements. C’est donc la société civile qui, de manière constante, a dénoncé plusieurs profils de candidats ayant un ou plusieurs antécédents de violence contre les femmes.
Cinquième. Les autorités juridictionnelles et les instances de justice ont eu une participation opaque dans la transmission des informations relatives aux candidatures et au respect de la soi-disant Mesure 8 de 8 ; en effet, elles n’ont pas répondu dans tous les cas aux demandes formulées par les autorités électorales. Ce manque d’information a été un problème persistant lors des deux processus électoraux. À ce sujet, le 3 avril 2024, la Chambre des députées et députés du Congrès de l’Union a exhorté l’INE à :
… renforcer la coordination, la communication et l’échange d’informations afin que les personnes ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour violence familiale, domestique, viol, violence politique à l’égard des femmes en raison du genre ou défaut persistant de paiement de pensions alimentaires, ne puissent pas s’enregistrer comme candidates à une charge d’élection populaire dans le cadre du processus électoral de 2024, dans le but de garantir qu’aucun agresseur n’accède au pouvoir public[5]… (INE, 2024, p. 6).
Cependant, l’application intégrale de ce qui est prévu à l’article 38, section VII, de la CPEUM ne relève pas exclusivement de la responsabilité de l’INE ni des autorités juridictionnelles ; ce sont les législateurs qui doivent intégrer à leur agenda de travail des initiatives législatives qui, en appliquant une perspective de genre, établissent des obligations expresses pour chaque autorité impliquée dans la vérification de ces conditions, afin d’en assurer l’application tant dans les processus électoraux que lors de l’embauche de personnes fonctionnaires au service de l’État.
Sixième. Dans cette logique, la création d’un instrument d’enregistrement contraignant et de portée nationale, dans lequel les autorités chargées de rendre la justice intègrent les données des personnes condamnées par une décision définitive pour des faits de violence familiale et/ou domestique, de violence sexuelle, politique, d’atteinte à l’intimité sexuelle ou de non-respect des obligations alimentaires, permettrait d’accélérer la vérification des conditions d’éligibilité des personnes candidates ainsi que celle des profils de celles et ceux qui aspirent à intégrer la fonction publique. Un tel registre devrait être conçu avec l’objectif de fournir aux autorités des informations suffisantes pour qu’elles puissent, le cas échéant, rejeter les candidatures correspondant aux cas prévus à l’article 38, alinéa VII de la Constitution.
Septième. Ce qui précède revêt une importance capitale, notamment dans le domaine électoral, où il existe un Registre national des personnes sanctionnées pour des faits de violence politique à l’égard des femmes en raison du genre. Cependant, la Chambre supérieure du Tribunal électoral du pouvoir judiciaire de la Fédération a interprété[6] que la seule inscription d’une personne dans les registres nationaux ou locaux ne constitue pas une sanction, ces registres ayant pour unique fonction la réparation et la publicité, sans produire d’effets constitutifs, lesquels dépendent uniquement de décisions définitives rendues par les autorités électorales. Dès lors, ce registre ne représente pas en soi un outil de consultation réellement fonctionnel permettant aux autorités électorales administratives de vérifier que les personnes aspirant à une candidature n’ont pas commis d’actes de violence politique à l’égard des femmes en raison du genre.
Huitième. L’omission, par les autorités, de créer un cadre juridique effectif permettant de concrétiser les objectifs de la Loi 3 de 3 traduit non seulement un manquement clair aux obligations qui leur incombent en vertu de l’article premier de la Constitution, des traités internationaux en matière de protection des droits des femmes et de la Loi générale d’accès des femmes à une vie libre de violence, mais constitue également une forme de violence institutionnelle, conformément à l’article 18 de ladite Loi, lequel dispose que cette modalité de violence se caractérise par :
… les actes ou omissions des agentes et agents publics, à tous les niveaux de gouvernement, qui discriminent ou ont pour but de retarder, d’entraver ou d’empêcher la jouissance et l’exercice des droits humains des femmes, ainsi que leur accès aux politiques publiques[7] destinées à prévenir, prendre en charge, enquêter, sanctionner et éradiquer les différentes formes de violence.
Neuvièmement. Le fait que les manifestations de violence contre les femmes — qu’il s’agisse de violence sexuelle, familiale, politique et/ou du non-paiement de la pension alimentaire — constituent des paramètres constitutionnels limitant totalement l’accès au pouvoir et l’exercice de toute fonction étatique pour les personnes ayant une condamnation définitive pour de tels actes, est un exemple du pouvoir de transformation impulsé par la lutte féministe dans le domaine du droit.
Dixièmement. Il est impératif de créer des garanties rendant effectives les modifications apportées à l’article 38, alinéa VII, de la Constitution fédérale. En l’absence de mécanismes permettant d’assurer l’application de ces dispositions, aucun changement significatif ne pourra être opéré dans la relation entre l’État et les femmes, ni dans les obligations que ce dernier a envers elles, en particulier en ce qui concerne la concrétisation de leur droit humain à vivre et à se développer à l’abri de toute forme de violence.
RÉFÉRENCES
Cámara de Diputados Federal, Comisión de Puntos Constitucionales (2023, 27 de marzo). Dictamen de la Comisión de Puntos Constitucionales, a las Iniciativas con proyecto de decreto que proponen modificar los artículos 38, 41, 55, 82, 95, 102 Y 108 de la Constitución Política de los Estados Unidos Mexicanos, en materia de suspensión de derechos para ocupar cargo, empleo o comisión del servicio público. https://www.diputados.gob.mx/LeyesBiblio/iniclave/65/CD-LXV-II-2P-269/02_dictamen_269_30mar23.pdf
Comunicación Social del Senado de la República. (28 de abril de 2023). Pleno del Senado aprueba “Ley 3 de 3”; remite el documento a las legislaturas estatales. https://comunicacionsocial.senado.gob.mx/informacion/comunicados/5878-pleno-del-senado-aprueba-ley-3-de-3-remite-el-documento-al-ejecutivo
Corte Interamericana de Derechos Humanos (2009). Caso González y otras (Campo Algodonero) VS México.: https://www.corteidh.or.cr/docs/casos/articulos/seriec_205_esp.pdf
Diario Oficial de la Federación (1917). Constitución Política de los Estados Unidos Mexicanos [CPEUM]. https://www.diputados.gob.mx/LeyesBiblio/pdf/CPEUM.pdf
Diario Oficial de la Federación (2007). Ley General de Acceso a las Mujeres a una Vida Libre de Violencia. https://www.diputados.gob.mx/LeyesBiblio/pdf/LGAMVLV.pdf
Diario Oficial de la Federación (2016). Ley General de Responsabilidades Administrativas. https://www.diputados.gob.mx/LeyesBiblio/pdf/LGRA.pdf
Diario Oficial de la Federación (2023, 29 de mayo). Decreto por el que se reforman y adicionan los artículos 38 y 102 de la Constitución Política de los Estados Unidos Mexicanos, en materia de suspensión de derechos para ocupar cargo, empleo o comisión del servicio público. https://dof.gob.mx/nota_detalle.php?codigo=5690265&fecha=29/05/2023#gsc.tab=0
Diario Oficial de la Federación (2023, 29 de mayo). DECRETO por el que se reforman y adicionan los artículos 38 y 102 de la Constitución Política de los Estados Unidos Mexicanos, en materia de suspensión de derechos para ocupar cargo, empleo o comisión del servicio público. https://dof.gob.mx/nota_detalle.php?codigo=5690265&fecha=29/05/2023#gsc.tab=0
INE (s.f.) ¿Cuáles son las fechas claves en el mecanismo de verificación #8de8?. https://igualdad.ine.mx/wp-content/uploads/2024/05/INFOGRAFIA_8_De_8_Fechas_Clave_Mecanismo_Verificacion.pdf
INE (s.f.) Ya no es #3de3. https://igualdad.ine.mx/wp-content/uploads/2024/05/INFOGRAFIA_8_De_8_YaNoEs_3_De_3.pdf
Instituto Nacional Electoral (2020, 28 de octubre) Acuerdo INE/CG517/2020 del Consejo General del Instituto Nacional Electoral por el que se aprueban los Lineamientos para que los partidos políticos nacionales y, en su caso, los partidos políticos locales, prevengan, atiendan, sancionen, reparen y erradiquen la violencia política contra las mujeres en razón de género. https://repositoriodocumental.ine.mx/xmlui/bitstream/handle/123456789/115101/CGor202010-28-ap-9-Gaceta.pdf
Instituto Nacional Electoral (2020, 3 de abril). Acuerdo INE/CG335/2021 del Consejo General del Instituto Nacional Electoral por el que se aprueba el Procedimiento para la Revisión de los supuestos del Formato “3 De 3 Contra La Violencia”, en la Elección de Diputaciones al Congreso de la Unión, en el Proceso Electoral Federal 2020-2021. https://repositoriodocumental.ine.mx/xmlui/bitstream/handle/123456789/118884/C%20Gex202104-03-ap-2.pdf?sequence=1&isAllowed=y
Instituto Nacional Electoral (2021). Tres de tres contra la violencia. https://igualdad.ine.mx/wp-content/uploads/2021/11/INFOGRAFIA_3_De_3_Aplicacion_COMBINADO_Correc4.pdf
Instituto Nacional Electoral (2023, 07 de diciembre). Acuerdo INE/CG647/2023 (Instituto Nacional Electoral [INE]). Acuerdo del del Consejo General del Instituto Nacional Electoral por el que se aprueba el procedimiento para constatar que las personas candidatas no hayan incurrido en alguno de los supuestos establecidos en el artículo 38, fracción VII, de la Constitución Política de los Estados Unidos Mexicanos, o del artículo 442 Bis, en relación con el 456, numeral 1, inciso C), fracción III de la Ley General de Instituciones y Procedimientos Electorales, en el Proceso Electoral Federal 2023-2024. https://repositoriodocumental.ine.mx/xmlui/bitstream/handle/123456789/159772/CGex202312-07-ap-7-Gaceta.pdf
Instituto Nacional Electoral (2024, 16 de mayo). Acuerdo INE/CG550/2024 (Instituto Nacional Electoral [INE]). Resolución del Consejo General del Instituto Nacional Electoral por el que se aprueba el resultado del procedimiento llevado a cabo para constatar que las personas candidatas a diversos cargos de elección popular federal no hayan incurrido en alguno de los supuestos establecidos en el artículo 38, fracción VII, de la Constitución Política de los Estados Unidos Mexicanos, o del artículo 442 bis, en relación con el 456, numeral 1, inciso c), fracción III, de la Ley General de Instituciones y Procedimientos Electorales, en el proceso electoral federal 2023-2024. https://repositoriodocumental.ine.mx/xmlui/bitstream/handle/123456789/170670/CGex202405-16-rp-19.pdf
Instituto Nacional Electoral [INE] (2021). “Reflexiones y recomendaciones sobre la implementación de la medida 3 de 3 en el proceso electoral 2020-2021.” https://repositoriodocumental.ine.mx/pdfjs-flipbook/web/viewer.html?file=/xmlui/bitstream/handle/123456789/128342/CGor202202-25-ip-13.pdf
Instituto Nacional Electoral [INE]. (s.f.) Infografía Serie 9. Fechas claves en el mecanismo de verificación. https://igualdad.ine.mx/wp-content/uploads/2024/05/INFOGRAFIA_8_De_8_Fechas_Clave_Mecanismo_Verificacion.pdf
Instituto Nacional Electoral [INE]. (s.f.) Infografía Serie 9. Tres de tres contra la violencia. Aplicación. https://igualdad.ine.mx/wpcontent/uploads/2021/11/INFOGRAFIA_3_De_3_Aplicacion_COMBINADO_Correc 4.pdf
Instituto Nacional Electoral [INE]. (s.f.) Infografía Serie 9. Ya no es 3 de 3. Ahora es 8 de 8 contra la Violencia. https://igualdad.ine.mx/wp-content/uploads/2024/05/INFOGRAFIA_8_De_8_YaNoEs_3_De_3.pdf
Lagarde y de los Ríos Marcela. El derecho humano de las mujeres a una vida libre de violencia. México. (2010). https://catedraunescodh.unam.mx/catedra/CONACYT/16_DiplomadoMujeres/lecturas/modulo2/2_MarcelaLagarde_El_derecho_humano_de_las_mujeres_a_una_vida_libre_de_violencia.pdf
Mendoza, Lourdes (2024, 31 de mayo). #NingúnAgresorEnElPoder. EL FINANCIERO.https://www.elfinanciero.com.mx/opinion/lourdes-mendoza/2024/05/31/ningunagresorenelpoder/?outputType=amp&fbclid=IwZXh0bgNhZW0CMTEAAR3eboXCimcs5mVBFZiDHBpyUXgVL0YByrGbayYuUXvKpOftSooRBgeCJlA_aem_w0YGIcDcmJwhCVe2vJk6JQ
Naciones Unidas México. (2023) La prevención de la violencia contra las mujeres y las niñas es la clave hacia un mundo más igualitario, seguro y próspero. https://mexico.un.org/es/253792-la-prevenci%C3%B3n-de-la-violencia-contra-las-mujeres-y-las-ni%C3%B1as-es-la-clave-hacia-un-mundo-m%C3%A1s#:~:text=seguro%20y%20pr%C3%B3spero-,La%20prevenci%C3%B3n%20de%20la%20violencia%20contra%20las%20mujeres%20y%20las,m%C3%A1s%20igualitario%2C%20seguro%20y%20pr%C3%B3spero&text=Ciudad%20de%20M%C3%A9xico%2C%20a%2024,mujeres%20en%20todo%20el%20mundo.
Organización de las Naciones Unidas para la igualdad de género y el empoderamiento de las mujeres [ONU MUJERES]. (s.f.) Preguntas frecuentes: Tipos de violencia contra las mujeres y las niñas.https://www.unwomen.org/es/what-we-do/ending-violence-against-women/faqs/types-of violence#:~:text=La%20violencia%20contra%20las%20mujeres%20y%20las%20ni%C3%B1as%20se%20define,si%20se%20producen%20en%20la
Organización de las Naciones Unidas. (1966). Pacto Internacional de Derechos Civiles y Políticos. https://www.ohchr.org/sites/default/files/ccpr_SP.pdf
Organización de las Naciones Unidas. (1966). Pacto Internacional de Derechos Económicos, Sociales y Culturales. https://www.ohchr.org/sites/default/files/cescr_SP.pdf
Organización de las Naciones Unidas. (1979, 18 de diciembre). Convención sobre la Eliminación de Todas las Formas de Discriminación contra la Mujer. [CEDAW.] https://www.ohchr.org/sites/default/files/cedaw_SP.pdf
Organización de las Naciones Unidas. (1989). Convención sobre los Derechos del Niño.https://www.un.org/es/events/childrenday/pdf/derechos.pdf
Organización de las Naciones Unidas. (1993). Declaración y Programa de Acción de Viena.https://documents.un.org/doc/undoc/gen/g93/142/36/pdf/g9314236.pdf
Organización de las Naciones Unidas. (1995). Plataforma de Acción de Beijing.https://www.unwomen.org/sites/default/files/Headquarters/Attachments/Sections/CSW/BPA_S_Final_WEB.pdf
Organización de los Estados Americanos. (1995). "Convención Interamericana para prevenir, sancionar y erradicar la violencia contra la Mujer, Belem do Pará,” https://www.oas.org/dil/esp/convencion_belem_do_para.pdf
Organización Mundial de la Salud. [OMS]. (2021) La violencia contra la mujer es omnipresente y devastadora: la sufren una de cada tres mujeres.https://www.who.int/es/news/item/09-03-2021-devastatingly-pervasive-1-in-3-women-globally-experience-violence
Sala Superior del TEPJF (2024, 27 de marzo). Sentencia de la SUP-JDC-306/2024. https://www.te.gob.mx/media/SentenciasN/pdf/Superior/SUP-JDC-0306-2024.pdf
Senado de la República (2023). Pleno del Senado aprueba “Ley 3 de 3”; remite el documento a las legislaturas estatales. Coordinación de Comunicación Social, LXVI Legislatura.https://comunicacionsocial.senado.gob.mx/informacion/comunicados/5878-pleno-del-senado-aprueba-ley-3-de-3-remite-el-documento-al-ejecutivo
Todas Mx (@TodasMx) (2024, 07 de febrero). Presentación Nacional de la #ObservatoriaCiudadana. (Imagen adjunta) (Publicación de estado). Facebook. https://www.facebook.com/story.php?story_fbid=694275262881221&id=100068962602542&mibextid=WC7FNe&rdid=9sdU7ClDNH37SWMk
Notes
Información adicional
redalyc-journal-id: 7752